Chapitre 1 – Objet de l’association
Article 1 – Objet de l’association
Il est constitué une association dénommée « Association des Parents d’Elèves de l’école André Malraux » désignée par APE dans les présents statuts. Elle a pour objet de gérer l’établissement scolaire primaire et secondaire jusqu’à la 3ème en enseignement direct et à partir de la 2nde en enseignement assisté par le Centre National d’Enseignement à Distance (CNED).
Elle agit conformément aux dispositions de la loi Burkinabé n° 10/92/ADP du 15/12/1992, de l’article 6 de la convention de coopération franco-burkinabé du 24/04/1961 et de la convention signée avec l’AEFE.
Article 2 – Siège
Le siège social de l’APE est à Bobo-Dioulasso dans les locaux de l’Ecole Française André Malraux à l’adresse 01 BP 194 Bobo-Dioulasso 99 331 Burkina Faso.
Article 3 – Rôle de l’APE
L’APE gère l’établissement dans les conditions fixées par la Convention signée entre elle et l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger (AEFE).
L’APE ne poursuit aucun but lucratif et s’interdit toute préoccupation politique ou religieuse. Elle s’abstient de toute ingérence dans les questions pédagogiques.
Chapitre 2 – Organes de l’APE
Article 4 – composition de l’APE
L’APE se compose des parents, tuteurs ou responsables d’élèves régulièrement inscrits dans l’établissement étant à jour du montant des cotisations et droits divers.
Article 5 – organes de fonctionnement de l’APE
Les organes de l’APE sont :
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L’Assemblée Générale (AG)
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Le Conseil d’administration (CA : ex COGES)
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Le Conseil d’administration élargi (CAE)
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Le bureau de l’APE (Secrétaire, trésorier, trésorier adjoint, président, vice-président)
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Les groupes de travail.
Article 6 – Assemblée Générale (AG)
L’AG est l’organe souverain de l’APE. Elle est constituée par la réunion des membres de l’APE. Chaque famille bénéficie d’une voix.
Elle se réunit au moins deux fois par an dans les conditions définies au règlement de l’APE.
L’AG ne peut pas être convoquée durant les vacances scolaires de l’établissement.
Article 7 – Composition du Conseil d’administration
L’APE est gérée par un Conseil d’administration composé de 12 membres responsables devant l’AG.
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Sept (7) membres élus en AG dont 4 français représentant les parents.
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5 membres statutaires ou institutionnels représentant le Service de Coopération et d’Action Culturelle (SCAC), le Consul honoraire de France, le Chef d’établissement, le DAF de l’établissement, 1 Délégué du personnel de l’école ou son suppléant.
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Tous les membres de droit, sauf le Chef d’établissement et le DAF, ont voix délibérative.
Les fonctions de membres du Conseil d’administration ne sont pas rémunérées.
Le Conseil d’administration assure la gestion administrative et financière de l’établissement. A ce titre, il assure l’exécution du budget, perçoit les subventions et poursuit le recouvrement des cotisations et droits divers. Le Conseil d’administration surveille la gestion faite par le bureau de l’APE et veille à l’application des statuts et du règlement intérieur de l’APE.
Il peut faire appel à toute personne dont la compétence est susceptible de l’éclairer sur des questions précises.
Le président de l’APE, élu conformément à l’article 9 des présents statuts, préside le Conseil d’administration.
Article 8 – Composition du Conseil d’administration élargi
Une fois par an, avant le vote du budget, un conseil d’administration élargi est réuni. Il est composé :
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Des membres du Conseil d’administration
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Des 3 conseillers consulaires
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D’un représentant des services économiques de l’ambassade de France
Seuls les membres du conseil d’administration, sauf le Chef d’établissement et le DAF, ont voix délibérative.
Les fonctions de membres du Conseil d’administration élargi ne sont pas rémunérées.
Article 9 – Eligibilité et durée du mandat – renouvellement
Tout parent membre de l’APE est éligible par l’AG au Conseil d’administration (CA) à l’exception des personnels enseignants et administratifs employés dans l’établissement ainsi que leurs conjoints.
La durée du mandat est de deux ans dans le CA.
Article 10 – Bureau de l’APE (BAPE)
Suite à l’AG, les membres du Conseil d’administration élisent au minimum :
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un président,
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un vice-président,
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un trésorier,
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un trésorier adjoint,
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un secrétaire.
Il présente ce vote au Conseil d’administration pour validation.
Le président et le trésorier doivent être français et immatriculés au Consulat de France. Les autres nationalités étant prioritaires pour les autres postes.
Tous les membres du bureau font partis du Conseil d’administration.
Les décisions courantes et quotidiennes de gestion ne pouvant pas attendre la réunion mensuelle du CA sont déléguées au bureau de l’APE.
Article 11 – Les groupes de travail
D’organisation libre et organisée par le conseil d’administration, ces groupes de travail, constitués d’un nombre restreint de quelques personnes, préparent les réflexions afin que le conseil d’administration puisse délibérer de manière éclairée. Les membres ne font pas nécessairement partie du CA mais ils sont désignés par le CA.
Leur constitution est décidée en fonction des travaux du conseil d’administration.
Les groupes de travail n’ont aucun pouvoir décisionnaire.
Conformément à l’article 17 de la convention avec l’AEFE, une commission Ressources Humaines doit être mise en place de manière obligatoire.
Article 12 – Rôle du président
Le président mandaté par le Conseil d’Administration représente l’APE vis à vis des tiers dans tous les actes de la vie civile sous réserve des autorisations de l’AG prévu à l’article 16 des statuts de l’APE. Il peut déléguer temporairement tout ou partie de ses pouvoirs à un membre du bureau soit en priorité au vice-président, puis au trésorier.
Article 13 – Rôle du trésorier
Le trésorier gère les fonds de l’APE. Il perçoit les subventions et s’assure du recouvrement des écolages.
Le trésorier signe ou vise tous les documents comptables. Toutes les opérations de trésorerie sont signées conjointement avec un autre membre autorisé du bureau de l’APE désigné (président, vice-président, trésorier adjoint).
Le trésorier est responsable de la régularité des opérations devant le Conseil d’administration.
Article 14 – Rôle du secrétaire
Le secrétaire est chargé de veiller au respect des statuts et règlement intérieur. Il rédige les comptes-rendus des réunions du conseil d’administration, du conseil d’administration élargi, de l’AG et du bureau ; Il en assure la diffusion. Il est également chargé des correspondances et des archives. Il peut recevoir délégation temporaire du président ou du trésorier.
Article 15 – Règlement de l’APE
Un règlement intérieur de l’APE est voté en AG à la majorité simple sur proposition du Conseil d’administration. Ce règlement prévoit le fonctionnement des différents organes de l’APE.
Chapitre 3 – Ressources et patrimoine
Article 16 – Ressource de l’APE
Le budget de l’école est alimenté par les ressources de l’APE. Ces ressources se composent :
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des cotisations et droits divers versés par les membres,
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des subventions et bourses scolaires qui pourront lui être accordées,
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les emprunts susceptibles d’être contractés par l’APE
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les dons, legs éventuellement acceptés par le Bureau,
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les produits divers de la gestion de l’établissement.
Article 17 – fonds de roulement :
Le fonds de roulement comprend
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Les capitaux provenant du rachat des cotisations (avances sur cotisations futures)
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Les immeubles nécessaires au fonctionnement de l’association
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Les capitaux provenant des économies réalisées sur le budget annuel
Article 18 – Acquisition immobilière –emprunts -garantie de l’APE
Doivent être autorisées par un vote en assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers :
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Toute acquisition immobilière
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Toute garantie de l’APE, quel que soit son objet ou sa forme (hypothèque, aval, caution, gage, etc.)
Article 19 – Acquisition mobilière
Toute acquisition mobilière à concurrence de 6 000 000 FCFA est autorisée par vote à la majorité simple du bureau. Toute acquisition supérieure à 6 000 000 FCFA et inférieure ou égale à 20 000 000 FCFA doit être autorisée par le Conseil d’administration statuant à la majorité simple. Au-delà de 20 000 000 FCFA, l’avis de l’Assemblée Générale est requis à la majorité simple.
Toutes acquisitions mobilières prévues au budget est de faite validée par l’Assemblée Générale.
Chapitre 4 – Modification des statuts et dissolution de l’APE
Article 20 – Statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés que par un vote en AG réuni en session extraordinaire sur proposition du Conseil d’administration ou du quart des membres de l’APE. Les propositions de modifications des statuts par les membres doivent être soumises au Conseil d’administration au moins un mois avant la réunion de l’AG extraordinaire.
Cette AG doit réunir au moins un tiers des membres de l’APE. Si cette proportion n’est pas atteinte, une AG extraordinaire est à nouveau convoquée dans un délai de quatorze jours minimums : elle peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 21 – Dissolution de l’APE
L’AG appelée à se prononcer sur la dissolution de l’APE et convoquée spécialement à cet effet par le Conseil d’administration, doit comprendre au moins la moitié des membres. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’AG est convoquée de nouveau à quatorze jours d’intervalle et cette fois peut délibérer valablement à la majorité des deux tiers quel que soit le nombre présent ou représenté.
Les biens mobiliers et immobiliers de l’APE deviennent de plein droit la propriété de l’Etat français et ne peuvent être affectés à un autre usage sans l’accord de la représentation française.
Article 22 – Dissolution de plein droit
En cas de perte de l’objet social tel que défini par l’article 1 des présents statuts, la dissolution de l’APE est prononcée de plein droit.
Statuts modifiés par l’assemblée générale extraordinaire du 18 juin 2018
